Conditions générales de vente – Cours d’allemand Carl Duisberg en présentiel

Dernière mise à jour : 06/2020

1. Informations générales

Pour une meilleure lisibilité, nous avons opté pour le masculin générique. Toutes les désignations au masculin se réfèrent bien entendu également aux femmes de même qu’aux personnes non-binaires.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Carl Duisberg Centren, société à responsabilité limitée d’intérêt public (ci-après dénommée « CDC »), et toute personne ou société (ci-après dénommée « Client) » pour laquelle CDC fournit en Allemagne des cours d’allemand ainsi que d’autres services en lien avec l’enseignement de l’allemand. Si le Client ne bénéficie pas personnellement des prestations de CDC, ces conditions de participation s’appliquent alors à la personne bénéficiant des prestations (par exemple la personne participant au cours).

2. Réservation et confirmation de la commande

Le Client effectue une offre contractuelle (ci-après « réservation ») lors de son inscription. Le Client doit pour ce faire utiliser le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou s’inscrire via la procédure de réservation en ligne de CDC. Toute autre forme d’inscription doit porter sur les produits actuels de CDC tels qu’ils sont décrits dans les supports publicitaires officiels de CDC.

Lors de son inscription, le Client est tenu de communiquer ses données personnelles exactes, nécessaires à la préparation du contrat.

Les réservations pour les personnes dont les problèmes de santé peuvent avoir une influence sur les prestations réservées, comme par exemple les allergies, doivent comprendre la déclaration personnelle (ci-après dénommée « autorisation de traitement des données médicales ») de la personne concernée par laquelle celle-ci autorise, après avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de CDC, le traitement nécessaire de ses données médicales ; dans le cas contraire, CDC n’est pas autorisée à traiter les données médicales nécessaires. Dans ce cas, la réservation ou le contrat ne prendra effet qu’à la réception par CDC de l’autorisation de traitement des données médicales.

Les réservations par des mineurs doivent être déposées ou confirmées par l’un de leurs parents ou responsables légaux. Pour les personnes mineures, une procuration écrite de l’un de leurs parents ou responsables légaux (ci-après « autorisation parentale ») est également nécessaire. Dans ce cas, la réservation ou le contrat ne prendra effet qu’à la réception par CDC de la confirmation par l’un des responsables légaux et de l’autorisation parentale.

CDC peut confirmer la réception d’une réservation par un accusé de réception. Cet accusé de réception n’est pas une acceptation de contrat et est sans engagement.

CDC est en droit de traiter la réservation sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci. CDC informe le Client de l’acceptation définitive de la réservation au moyen d’une confirmation de commande transmise sous forme écrite, textuelle ou sous format électronique adapté à l’archivage à long terme. Sans cette confirmation, la conclusion du contrat est impossible et le Client ne peut prétendre à une prestation réservée.

Les réservations effectuées dans une agence n’entraînent la conclusion d’un contrat qu’entre CDC et l’agence. CDC n’est pas responsable de l’élaboration du contrat entre l’agence et son client. La confirmation de la commande par CDC rend la réservation définitive. Sans la confirmation du responsable légal, l’autorisation parentale ou l’autorisation de traitement des données médicales, la réservation ou le contrat conclu par l’agence pour le participant concerné sera suspendu jusqu’à réception des justificatifs. La réservation ne prendra effet qu’à réception de ceux-ci par CDC.

3. Nombre minimum de participants

Le nombre de participants à un cours est de minimum 5 et maximum 15 personnes. Nous nous réservons le droit d’annuler un cours de groupe jusqu’à 4 semaines avant le début du cours, si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client se verra proposer un cours dans un autre lieu ou un cours individuel ou en petit groupe avec un volume de cours réduit et pour le prix du cours en groupe (pour 1 à 2 participants : 12 UC par semaine au lieu de 24, pour 3 participants : 16 UC par semaine au lieu de 24, pour 4 participants : 20 UC par semaine au lieu de 24). Sinon, les frais déjà engagés par le Client lui seront reversés sans déductions. Les sommes concernées sont restituées uniquement à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte uniquement sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

4. Entrée en Allemagne et visa

Le Client doit s’occuper lui-même de l’obtention des justificatifs, tels qu’un visa, nécessaires à l’entrée et au séjour en Allemagne.

Si le Client n’obtient pas de visa pour son séjour en Allemagne pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées, il a la possibilité de résilier le cours avant le début de celui-ci moyennant des frais de traitement d’un montant de 150 €. CDC conserve son droit au remboursement des autres sommes dues, conformément aux présentes CGV.

5. Assurance

Au moment de son entrée sur le sol allemand, tout Client doit disposer d’une assurance maladie, accident et responsabilité civile valable en Allemagne. Une assurance de ce type peut être contractée sur demande auprès de CDC. Il est expressément conseillé au Client de contracter également une assurance annulation de voyage, une assurance voyage et une assurance permettant de couvrir les frais de rapatriement en cas de maladie ou d’accident.

6. Prestations de CDC

Le contenu de toutes les prestations est décrit dans les offres respectives en cours de validité ainsi que dans les éventuels descriptifs accompagnant les offres de prestations.

Les cours ont lieu généralement le matin. Toutefois, si le nombre de participants est élevé, des cours peuvent avoir lieu l’après-midi. Si le cours est donné au même moment que d’autres activités, le Client ne peut prétendre à un rattrapage du programme d’activités. Une unité de cours (UC) dure 45 minutes. Les cours ont lieu du lundi au vendredi.

Aucun cours n’a lieu pendant les jours fériés indiqués dans la grille tarifaire correspondant au cours et actuellement en vigueur. Le cours est toutefois rattrapé antérieurement ou ultérieurement.

Les changements de professeur sont toujours autorisés.
Le succès de l’apprentissage ou de l’aide au placement universitaire ne peut être garanti.

Les hébergements proposés par CDC sont des appartements privés, des résidences ou des studios. En règle générale, l’arrivée se fait le dimanche dans l’après-midi, et le départ le samedi matin. Les hébergements se trouvent sur le lieu des cours ou dans les environs. Nos écoles sont accessibles en une heure maximum avec les transports en commun.

Veuillez noter que la plupart de nos salles de cours et de nos logements ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

7. Tarifs et frais additionnels

Seuls les prix issus de notre grille tarifaire actuellement en vigueur sont définitifs.

Si le service d’aide au placement universitaire a été réservé, des frais additionnels (par exemple de traitement ou engagés auprès de tiers pour la production d’attestations ou de traductions) peuvent s’appliquer en plus du prix de la prestation. CDC peut exiger ces frais auprès du Client en supplément et à l’avance.

CDC fera en outre valoir des frais additionnels en cas de modification de réservation, de remboursement ou de paiement via PayPal, conformément aux dispositions des présentes CGV.

8. Modalités de paiement et règlement

Le Client reçoit une facture avec la confirmation de sa commande. Les factures de CDC sont établies en euros (€) et leur règlement est exigible immédiatement.

Les prestations d’une durée maximale de trois mois doivent être payées en un seul versement. Pour les prestations de plus longue durée, le règlement des trois premiers mois doit être effectué comme indiqué sur la facture. Le paiement doit être réalisé au moins 4 semaines avant le début des cours sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou sur la facture. Pour les prestations d’une durée supérieure à trois mois, les paiements à partir du 4ème mois sont à effectuer par mensualités, comme indiqué sur la facture. Les mensualités doivent parvenir au plus tard le 15 du mois précédent sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou la facture.

Les règlements doivent être effectués par virement bancaire au plus tard 4 semaines avant le début des cours sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou la facture. Les paiements des réservations effectuées moins de 4 semaines avant le début des cours sont exigibles immédiatement. Les règlements par PayPal (contre des frais de paiement de 10 €) et les règlements en espèces sont également possibles dans les mêmes délais.

Une fois le versement intégralement crédité sur le compte de CDC, CDC transmettra au Client le détail des informations relatives aux cours, à l’hébergement ainsi qu’à toute autre prestation réservée.

Veuillez noter que, si le paiement de l’ensemble des sommes facturées n’est pas acquitté dans son intégralité, le Client ne peut prétendre aux prestations réservées.

9. Modification de réservation

La modification des prestations réservées est gratuite uniquement en cas de passage à une offre d’une valeur supérieure. Toute autre modification de réservation est possible à condition d’être effectuée 2 semaines avant le début du cours et moyennant 50 euros de frais de traitement.

Une modification ultérieure de la réservation n’est possible que si le contrat est résilié conformément aux présentes CGV et suivi d’une nouvelle inscription.

10. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation entrant dans le cadre des informations relatives au droit de rétractation communiquées à la fin des présentes CGV. Ce droit s’applique lorsque :

  • vous êtes considéré comme un utilisateur, au sens détaillé dans le paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB),
  • vous avez effectué votre réservation directement auprès de CDC et non d’une agence et
  • en utilisant des moyens de communication à distance (comme lettre, fax, email ou téléphone) ou bien sans vous rendre dans les bureaux de CDC ou après avoir été contacté personnellement par CDC à l’extérieur de ses bureaux.

11. Droit de résiliation

Une fois le délai de rétractation écoulé, le Client se voit accorder un droit contractuel de résiliation selon les conditions établies ci-après. La résiliation d’une réservation nécessite toujours au minimum une déclaration au format textuel (email par exemple).

L’intégralité d’un cours (c’est-à-dire le cours, l’hébergement et toute autre prestation annexe réservée) peut être résiliée avant le début de celui-ci, moyennant les frais suivants. Des frais de traitement à hauteur de 150 € s’appliquent si la résiliation a lieu jusqu’à 31 jours avant le début du cours. Si la résiliation a lieu jusqu’à 15 jours avant le début du cours, des frais d’annulation à hauteur de 30 % du montant total du cours (incluant les frais d’hébergement et les frais associés à tout autre type de prestation annexe), mais d’au moins 150 €, s’appliquent. Si la résiliation est effectuée au cours des 14 jours précédant le début du cours, 50 % du prix total du cours (incluant les frais d’hébergement et les frais associés à tout autre type de prestation annexe), mais au moins 150 €, seront facturés.

Veuillez noter qu’une absence non justifiée entraîne la perception du prix du cours en totalité.

Si le service d’aide au placement universitaire a été réservé et que le Client résilie avant le début des cours, des frais de traitement à hauteur de 150 € seront exigés. Ceux-ci seront majorés des éventuels frais supplémentaires engagés (par exemple auprès de tiers).
La participation aux examens peut être résiliée gratuitement jusqu’à la date de fin des inscriptions.

La date de début des cours est celle indiquée sur la confirmation de commande ou sur la facture.

En cas de résiliation, les sommes déjà payées par le Client lui sont remboursées par CDC après déduction des frais de traitement et autres coûts exigibles. Les sommes concernées sont restituées uniquement à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte uniquement sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

12. Information sur l’arrivée

Le Client ayant réservé un hébergement est tenu d’informer CDC de son heure d’arrivée au plus tard une semaine avant son arrivée. S’il s’agit d’un hébergement privé, l’hôte doit également en être informé. Si cette information ne lui parvient pas, sa présence dans l’hébergement au moment de l’arrivée du Client ne peut être garantie.

13. Problèmes de comportement

Une conduite exemplaire est requise de la part de tous les participants envers les propriétaires, les colocataires et les autres participants aux cours, de même qu’envers tout le personnel de CDC. En cas de manquements sévères aux règlements, aux usages, au règlement intérieur du logement ou de l’école, CDC se réserve le droit de mettre fin sans délai au contrat. En cas de problèmes de comportement ou de violation du droit allemand (par exemple vol, consommation de drogue, dommages matériels ou corporels, téléchargements illégaux), CDC se réserve le droit d’exclure immédiatement le Client du cours ou du programme. Les coûts engendrés par un départ anticipé sont à la charge du Client ou de ses responsables légaux. Dans ce cas, CDC ne garantit pas de remboursement.

14. Obligations de surveillance et de diligence

L’inscription d’un Client mineur exige la production d’une autorisation parentale signée par l’un des parents ou responsables légaux. Les obligations de diligence et de surveillance du majeur ou du mineur n’incombent pas à CDC hors du cadre des prestations réservées. Le personnel, les hôtes des hébergements privés, les encadrants et les autres collaborateurs de CDC notamment ne peuvent pas garantir la surveillance complète des participants mineurs. Si le comportement d’un Client est source de problèmes, le devoir de CDC se limite à en informer immédiatement les parents ou les responsables légaux de celui-ci.

15. Absence au cours

Si le Client ne peut participer au cours en raison de maladie ou pour toute autre raison n’impliquant pas de faute de sa part, il doit en informer CDC suffisamment à l’avance.

L’annulation d’un cours individuel n’est possible que si elle est effectuée 24 heures au moins avant le début du cours ou, pour les cours du lundi, au plus tard à midi le vendredi précédent. Si CDC est informée à temps de l’annulation, les unités de cours manquées peuvent être rattrapées à une date antérieure ou ultérieure ou être créditées pour être rattrapées à la fin du programme de cours ou dans un délai de six mois. Le crédit de cours expire après cette date. Si le Client interrompt le service d’aide au placement universitaire avant que CDC ait pu traiter les candidatures qui lui sont dues, il peut demander le traitement de ses candidatures pour un institut de même type jusqu’à un an après la réservation du service. Dans tous les autres cas, un crédit, un rattrapage ou un remboursement des prestations réservées, de même que la prise en compte des frais économisés ou des prestations non utilisées ou utilisées à d’autres fins sont exclus. Le droit de CDC au paiement de la totalité du prix demeure intact dans tous les cas.

16. Cours annulé

Un cours annulé est reporté à une date antérieure ou ultérieure ou crédité au Client afin d’être rattrapé à la fin du programme de cours ou dans un délai de six mois.

Si un cours est annulé sans remplacement en raison de la maladie d’un professeur ou pour toute autre raison n’impliquant pas de faute de la part de CDC, dans la mesure où cette annulation ne dépasse pas une durée d’une journée, le droit de CDC au paiement de la totalité du prix demeure intact.

17. Dysfonctionnements

Le Client est responsable de la notification sans délai à CDC de tout dysfonctionnement. Sans notification en temps opportun, le Client ne peut faire valoir ses droits. Après notification, CDC dispose d’un délai raisonnable pour remédier au dysfonctionnement. Si CDC ne corrige pas ou ne parvient pas à corriger le dysfonctionnement dans le délai imparti, et si aucune prestation de remplacement d’une valeur égale n’est fournie, le Client peut résilier exceptionnellement les prestations concernées et exiger une indemnisation pour les dommages causés. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai s’il est impossible de corriger le dysfonctionnement ou si CDC refuse de manière sérieuse et définitive de le corriger.

Les réclamations portant sur les dysfonctionnements se prescrivent par un an à compter du jour auquel les prestations doivent prendre fin conformément au contrat.

18. Force majeure

En cas d’annulation d’un cours pour raison de force majeure, ou si CDC ne peut pas, pour raison de force majeure, fournir la prestation de manière conforme, toutes les prestations concernées seront provisoirement considérées comme reportées. CDC a le droit de remédier à l’annulation par une prestation de remplacement raisonnable. Le remplacement du cours en présentiel par un cours en ligne de même valeur est considéré comme raisonnable pendant la durée de la force majeure. De même, un crédit pour les prestations réservées, pouvant être utilisé au minimum dans les trois ans après la fin de l’obstacle à la prestation ou du dysfonctionnement, est considéré comme raisonnable pendant la durée de la force majeure. Si l’empêchement de la prestation ou le dysfonctionnement dure plus de deux semaines pour raison de force majeure sans que CDC ne puisse remédier au problème par une prestation de remplacement raisonnable, le Client peut résilier la prestation concernée de manière exceptionnelle. Si l’empêchement de la prestation ou le dysfonctionnement dure plus de six mois, le Client peut résilier exceptionnellement la prestation concernée, même si une prestation de remplacement raisonnable est fournie. Si CDC fournit une prestation de remplacement raisonnable, son droit au paiement de la totalité du prix demeure intact.

Si CDC informe immédiatement le Client d’un empêchement de prestation ou d’un dysfonctionnement, elle n’est pas tenue responsable des dommages ainsi survenus.

Une force majeure se définit par des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées. Un cas de force majeure peut par exemple être une épidémie, un tremblement de terre, un attentat, des mesures étatiques impératives en réaction à une crise, une révolte, une guerre ou une guerre civile.

19. Fin des prestations

Les prestations se terminent à la fin de leur durée, si elles ne sont pas résiliées de manière exceptionnelle.

La résiliation exceptionnelle et sans délai par l’une des parties d’une prestation réservée n’est autorisée que pour motif grave. Il y a motif grave lorsque, sur la base de faits, la continuation des prestations jusqu’au terme fixé ne peut être raisonnablement exigée de la partie souhaitant la résiliation, compte tenu de toutes les circonstances du cas et après considération des intérêts des deux parties. La résiliation peut être effectuée uniquement dans un délai de deux semaines à partir du moment où la partie souhaitant la résiliation a pris connaissance des faits déterminant la résiliation.

L’utilisation de faux documents/certificats et tous les cas explicitement mentionnés dans ces CGV sont considérés comme des motifs graves.

Pour qu’une résiliation soit effective, celle-ci nécessite au minimum une déclaration sous forme textuelle (email par exemple) exposant la raison de la résiliation.

Le droit à un dédommagement n’est pas exclu par la résiliation.

Une fois la résiliation effective, CDC rembourse les sommes déjà versées pour les prestations n’ayant pas encore été fournies, minorées des éventuels frais, charges ou indemnisations. Les sommes concernées sont restituées uniquement à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte uniquement sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

20. Responsabilité de CDC

La responsabilité de CDC est toujours pleinement engagée en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, si ces blessures sont imputables à CDC, à ses représentants ou à ses exécutants. CDC n’est par ailleurs tenue responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, y compris en ce qui concerne ses représentants et exécutants, et dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement aux obligations contractuelles essentielles. Des obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’accomplissement est une condition primordiale à l’exécution convenable du contrat et dont le Client est en droit d’attendre le respect.

CDC peut exercer un recours si la responsabilité des dommages causés par le Client lui est imputée. CDC n’est en aucun cas tenue responsable de la perte d’objets appartenant au Client.

21. Responsabilité du client et caution

Le Client est tenu personnellement responsable des dommages qu’il a lui-même causés aux personnes lésées, conformément aux dispositions légales. Les Clients logeant dans des résidences étudiantes et ceux hébergés par des familles d’accueil doivent produire une caution au plus tard au moment de leur arrivée. En cas de dommage, celle-ci sera versée en dédommagement aux personnes lésées par le Client. Les réclamations pour dommage qui dépassent le montant de la caution seront facturées au Client. Si aucun dommage n’a été causé, la caution lui sera restituée dans son intégralité au moment de son départ. 

22. Dispositions finales

Tout accord annexe à ce contrat, pour être valable, nécessite au moins la forme textuelle (email par exemple). La relation contractuelle est soumise au droit allemand.

Le lieu de juridiction est Cologne si le partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial, ou bien s’il n’a pas d’adresse de juridiction en Allemagne ou si Cologne est sa juridiction compétente.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer sans motif ce contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Carl Duisberg Centren gemeinnützige GmbH, Hansaring 49-51, 50670 Köln ; fax : +49 (0)221/16 26-256 ; email : revocation@cdc.de) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou email). Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

[Modèle de formulaire de rétractation]

L’envoi de la demande de rétractation dans le délai imparti suffit à la préservation du droit de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les éventuels frais de livraison, et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation. Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement sera le même que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf autre accord préalable avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les prestations commencent avant expiration du délai de rétractation et que vous révoquez le contrat après le début des prestations, vous aurez à payer une compensation appropriée. Cette compensation correspond à la part des prestations déjà fournies au moment où vous nous informez de votre rétractation par rapport au total des prestations prévues par le contrat.

Informations supplémentaires

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