CGV – Cours d’allemand Carl Duisberg

1. Conditions générales/introduction

Pour des raisons de lisibilité, nous avons choisi d’employer la forme masculine dans le texte suivant. Toutes les explications accordées au masculin se réfèrent bien évidemment d’une manière égale aux femmes et aux personnes non-binaires.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Carl Duisberg Centren, société à responsabilité limitée d’intérêt public, ci-après dénommée CDC, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée Client. CDC fournit au Client des prestations en Allemagne, sous la forme de cours d’allemand ainsi que d’autres services en lien avec l’enseignement de l’allemand.

2. Réservation/confirmation de la commande

Le Client effectue une offre contractuelle (ou réservation) lors de son inscription. Celle-ci s’effectue par courrier ou en ligne. Le Client doit pour ce faire utiliser le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou s’inscrire via la procédure en ligne de réservation de CDC. Toute autre forme d’inscription doit porter sur les produits de CDC offerts à la vente et décrits dans les supports publicitaires officiels de CDC. Lors de son inscription, le Client est tenu de communiquer des données personnelles exactes. Ces données sont requises pour l’élaboration du contrat.

Elles visent en premier lieu à établir si le Client :

  • est considéré comme majeur en vertu du droit allemand, qui fixe le seuil de la majorité à partir de la dix-huitième année.
  • présente un problème de santé quelconque, pouvant affecter la bonne exécution des prestations (personnes dont l’état de santé impose des restrictions). Les allergies doivent également être mentionnées.

Un accusé de réception pourra être envoyé par CDC pour confirmer la réception de l’inscription. L’accusé de réception ne constitue en aucun cas un contrat et n’a donc pas valeur contractuelle.

Les mineurs doivent obtenir l’approbation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux (autorisation parentale). Dans ce cas, la réservation ou le contrat ne prendront effet que lors de la réception par CDC de l’autorisation parentale dûment signée.

Après avoir pris connaissance des conditions de la protection de leurs données, tout Client présentant un problème de santé est tenu d’informer CDC sans délai, avec exactitude et de manière détaillée des implications de son état de santé. CDC évaluera ainsi avec plus de justesse ses besoins spécifiques et les risques éventuels associés à son état de santé.

Ledit Client devra en outre consentir par écrit ou lors de son inscription en ligne au nécessaire traitement de ses données de santé (consentement relatif à la santé). La loi allemande interdit l’utilisation des données de santé en l’absence de ce consentement. En conséquence, et si une telle situation se présente, CDC sera dans l’impossibilité de conclure un contrat avec ladite personne. La réservation et la conclusion d’un contrat avec toute personne dont l’état de santé impose des restrictions ne pourra donc prendre effet qu’une fois que CDC aura reçu le consentement relatif à la santé.

CDC est en droit de traiter la réservation sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci. CDC informera le Client de l’acceptation définitive de la réservation au moyen d’une confirmation de réception transmise par courrier. Sans cette confirmation, la conclusion du contrat est impossible et le Client ne peut prétendre au service réservé.

Les réservations effectuées dans une agence n’entraînent la conclusion d’un contrat qu’entre CDC et l’agence. CDC n’est pas responsable de l’élaboration du contrat entre l’agence et ses clients. La confirmation écrite de la commande de la part de CDC rend la réservation contraignante pour les parties. Sans l’autorisation parentale ou le consentement relatif à la santé, la réservation ou le contrat conclu entre l’agence et les parties concernées sera suspendu jusqu’à réception des justificatifs. La réservation ne prendra effet qu’à réception de ceux-ci par CDC.

Veuillez noter que la plupart de nos salles de cours et de nos logements ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

3. Modification de réservation

La modification des prestations réservées est gratuite en cas de passage à une offre d’une valeur supérieure. Toute autre modification de réservation est possible à condition d’être effectuée 2 semaines avant le début du cours et moyennant 50 euros de frais de traitement.

Une modification ultérieure de la réservation n’est possible que si le contrat est résilié, selon les conditions des présentes CGV détaillées au point 7. (« droit de résiliation »), et suivi d’une nouvelle inscription.

4. Prestations

Le contenu de toutes nos prestations est décrit dans les offres respectivement en cours de validité ainsi que dans les éventuels descriptifs accompagnant nos offres de prestations.

Notre service de médiation spécialisé dans les placements étudiants peut être sollicité pour des cours intensifs d’allemand d’au moins 12 semaines. Ce service consiste en une assistance à trois candidatures maximums à des cursus/filières de formation en Allemagne dans des Studienkollegs (établissements publics destiné aux étudiants ne possédant pas le baccalauréat et dispensant une première année d’étude universitaire ainsi que des cours de préparation), des universités ou des Fachhochschulen (établissement préparant à un diplôme comparable au BTS). Ces candidatures sont effectuées au nom du Client et avec sa participation active. Le succès du placement, l’obtention du niveau d’étude demandé et le choix d’une date de début des cours ne sont toutefois pas garantis.

5. Tarifs et frais additionnels

Seuls les prix issus de notre grille tarifaire actuellement en vigueur peuvent être mentionnés dans le contrat.

Des frais additionnels (par exemple de traitement ou engagés auprès de tiers pour la production d’attestations ou de traductions) peuvent s’appliquer en plus du prix de la prestation. CDC informera à l’avance le Client de l’existence de tels frais le cas échéant.

CDC fera en outre valoir des frais additionnels en cas de résiliation, de remboursement ou de paiement via PayPal, conformément aux dispositions suivantes.

6. Modalités de paiement et règlement

Le Client reçoit une facture avec la confirmation de sa commande. Les factures de CDC sont établies en euros (€) et leur règlement est exigible immédiatement.

Les prestations d’une durée inférieure à trois mois doivent être payées en un seul versement. Pour les prestations de plus de trois mois, le règlement des trois premiers mois doit être effectué comme indiqué sur la facture. Le paiement doit être réalisé au moins 4 semaines avant le début des cours sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou sur la facture. Pour les prestations d’une durée supérieure à trois mois, les paiements à partir du 4e mois peuvent être effectués par mensualités, comme indiqué sur la facture. Les mensualités doivent être payées au plus tard le 15 du mois précédent sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou la facture.

Les règlements doivent être réalisés par virement bancaire 4 semaines maximum avant le début des cours sur le compte de CDC figurant sur la confirmation de paiement ou la facture. Les paiements des réservations effectuées moins de 4 semaines avant le début des cours sont exigibles immédiatement.

Une fois le versement intégralement crédité sur le compte de CDC, CDC transmettra au Client le détail des informations relatives aux cours, au placement ainsi qu’à toute autre prestation réservée.

Si le paiement de l’ensemble des sommes facturées n’est pas acquitté dans son intégralité, le Client ne peut prétendre aux prestations réservées.

7. Droit de résiliation

Le Client se voit accorder un droit contractuel de résiliation dans les cas mentionnés ci-dessous et selon les conditions établies au point 7.

La demande de résiliation d’une réservation doit toujours être soumise par courrier.

L’intégralité d’un cours (le cours dans son ensemble, le placement et toute autre prestation annexe) peut être résiliée avant le début de celui-ci, moyennant les frais suivants. Des frais de traitement à hauteur de 150 € s’appliquent si la résiliation a lieu moins de 31 jours avant le début du cours. Si la résiliation a lieu jusqu’à 15 jours avant le début du cours, des frais d’annulation à hauteur de 30 % du montant total du cours, minorés de 150 € (coût du logement et d’autres prestation annexe) s’appliquent. Si la résiliation est effectuée au cours des 14 jours précédant le début du cours, 50 % du prix total du cours (incluant les frais de placement et les frais associés à tout autre type de prestation annexe) seront facturés pour un montant minimum de 150 €. Une absence non justifiée à un cours entraîne la perception du prix du cours en totalité.

Si le service de médiation spécialisé dans les placements étudiants a été réservé avant le début des cours, puis résilié, des frais de traitement à hauteur de 150 € seront exigés. Si le service de médiation a déjà été utilisé par le Client au moment de la résiliation, des frais additionnels de traitement d’un montant de 300 € seront exigés. Ceux-ci seront majorés des éventuels frais supplémentaires engagés (par exemple auprès de tiers).

La participation aux examens peut être résiliée gratuitement jusqu’à la date de fin des inscriptions.

Aucune résiliation n’est possible une fois les cours commencés et une fois les inscriptions terminées.

La date de début des cours valable est celle indiquée sur la confirmation de paiement ou sur la facture.

En cas de résiliation, les sommes déjà payées par le Client lui sont remboursées par CDC après déduction des frais de traitement et autres coûts exigibles. Les sommes concernées sont restituées à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux cas de résiliation pour des raisons valables tels que prévues par le droit allemand. La validité des documents ou justificatifs du Client faisant état d’une situation justifiant une résiliation immédiate sera systématiquement vérifiée.

8. Droit de rétractation

Indépendamment du droit de résiliation détaillé au point 7., le Client dispose d’un droit de rétractation entrant dans le cadre des informations relatives au droit de rétractation communiquées ci-dessous. Ce droit s’applique lorsque :

  • vous êtes considéré comme un utilisateur, au sens détaillé dans le paragraphe 13 du Code civil allemand (BGB) c’est-à-dire comme ayant conclu le contrat avec un objectif sans rapport avec votre activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale ou indépendante,
  • et lorsque vous avez effectué votre réservation directement auprès de CDC et non d’une agence,
  • en utilisant des moyens de communication à distance (comme lettre, télécopie, mél. ou téléphone),
  • ou bien sans vous être rendu dans les bureaux de CDC et sans avoir été contacté personnellement par CDC.

9. Annulation d’un cours individuel

L’annulation sans frais d’un cours individuel ne peut être envisagée par CDC que si le Client l’informe de l’annulation 24 heures au moins avant le début du cours. Veuillez noter que pour les cours du lundi, cette notification doit avoir lieu avant midi le vendredi précédent.

Si CDC est informée à temps de l’annulation, les unités de cours manquées peuvent être décalées à une date antérieure ou ultérieure. Selon cette disposition, le Client peut prétendre à un rattrapage des unités de cours, et CDC doit lui octroyer un crédit équivalent aux unités de cours manquées. Ce crédit de cours peut être utilisé dans un délai de six mois après la date du dernier cours prévu par le contrat, et donner lieu à la participation à un cours de remplacement proposé par CDC. Le crédit de cours expire après cette date. Le droit de CDC au paiement de la totalité du prix demeure en ce cas intact. Si l’annulation ou la modification n’a pas lieu dans les temps décrits ci-dessus, le Client ne peut prétendre à l’obtention d’un crédit de cours pour les unités manquées. CDC conserve alors son droit au paiement intégral.

10. Interruption des prestations réservées et report du Client

Si le Client se trouve dans l’empêchement, pour une raison valable (par exemple maladie), de prendre part au cours de langue réservé, il peut motiver une demande d’interruption du cours par écrit. L’interruption doit durer au minimum 2 semaines. Les leçons perdues pourront être remplacées après la fin du cours initialement prévu. Si le Client interrompt le service de placement étudiant avant que CDC ait pu traiter les candidatures qui lui sont dues, il peut demander le report de ses candidatures à un institut de même type (Studienkolleg, université ou Fachhochschule) jusqu’à 1 an après la réservation du service. Dans tous les autres cas, une interruption ou un empêchement de la part du Client ne donnent lieu ni à un rattrapage de cours, ni à un remboursement, ni à la prise en compte des prestations non utilisées par le Client.

11. Assurance

Tout Client doit disposer d’une assurance maladie et responsabilité civile au moment de son entrée sur le sol allemand. Une assurance de ce type peut être contractée sur demande auprès de CDC. L’assurance doit être valable durant le séjour en Allemagne ou dans un autre pays européen (en dehors du pays de résidence).

Il est expressément conseillé au Client de contracter une assurance annulation de voyage, une assurance médicale de voyage et une assurance rapatriement en cas de maladie ou d’accident.

12. Problèmes de comportement

Une conduite exemplaire est requise de la part de tous les participants envers les propriétaires, les colocataires et tous les autres participants aux cours, de même qu’envers tout le personnel de CDC. En cas de manquements sévères aux règlements, aux usages, d’infractions au règlement intérieur du logement ou de l’école, CDC se réserve le droit de mettre fin sans délai au contrat. En cas de problèmes de comportement ou de violation du droit allemand (par exemple vol, consommation de drogue, dommages matériels ou corporels, téléchargements illégaux), CDC se réserve le droit d’exclure immédiatement le Client du cours ou du programme. Les coûts engendrés par un départ anticipé sont à la charge du Client ou de ses tuteurs légaux. Dans ce cas, CDC ne garantit pas de remboursement.

13. Devoirs de supervision et de prise en charge

L’inscription d’un participant mineur exige la production d’un justificatif signé par un des parents ou tuteurs légaux. Les devoirs de supervision et de prise en charge du mineur ou de l’adulte n’incombent pas à CDC hors du cadre des prestations réservées. Le personnel, les hôtes des logements privés, les tuteurs et les autres collaborateurs de CDC ne peuvent notamment pas garantir la surveillance attentive des participants mineurs. Si le comportement de l’un des participants est source de problèmes, le devoir de CDC se limite à informer immédiatement les parents ou les tuteurs légaux de celui-ci.

14. Notification de problèmes, délai de prescription des réclamations pour cause de problèmes

Le Client à l’origine de la réservation du cours de langue et du logement est responsable de la notification sans délai à CDC de tout dysfonctionnement. La résiliation d’un contrat et la demande de dédommagement en raison de l’inexécution des prestations ou de leur exécution défaillante n’est possible qu’après que CDC ait tenté sans succès de régler la situation dans un délai convenable. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai si aucune solution n’est possible, si CDC refuse définitivement les solutions envisagées après étude de la situation ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du Client. Toute réclamation due à des manquements au niveau de la prestation doit être signalée à CDC dans un délai d’un mois après la fin prévue de la prestation. Passé ce délai, le Client ne pourra faire valoir de réclamation que s’il n’a pu respecter ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les réclamations portant sur les dysfonctionnements survenus pendant l’exécution de la prestation sont prescrites 2 ans à compter du jour auquel la prestation doit prendre fin selon le contrat.

15. Responsabilité de CDC

La responsabilité de CDC est pleinement engagée en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, si ces blessures sont imputables à CDC, à ses représentants ou à ses exécutants. CDC n’est par ailleurs tenue responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, notamment de la part de ses représentants et exécutants, et en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles, obligations dont l’accomplissement rend possible l’exécution convenable du contrat et dont le Client est en droit d’attendre le respect.

CDC peut former un recours si la responsabilité des dommages causés par le Client lui est imputée. CDC n’est en aucun cas tenue responsable de la perte d’objets appartenant au Client.

16. Responsabilité du client/caution

Le Client est tenu personnellement responsable des dommages qu’il a lui-même causés aux personnes lésées, conformément aux dispositions légales. Les Clients logeant dans des résidences étudiantes et ceux séjournant chez des familles-hôtes doivent produire une caution au plus tard au moment de leur arrivée. En cas d’incident, celle-ci sera versée aux personnes lésées à leur demande en dédommagement. Les réclamations pour dommage qui dépassent le montant de la caution seront facturées au Client. Si aucun incident ne s’est produit, la caution lui sera restituée au moment de son départ. 

17. Cours et programme des activités

Les cours sont organisés l’après-midi en règle générale. Lorsque le nombre de participants est trop élevé, les leçons pourront toutefois avoir lieu le matin. Si l’horaire d’un cours chevauche celui d’une activité de loisir proposée au même moment, CDC n’est pas tenue au remplacement de l’activité. Une unité de cours (UC) dure 45 minutes. Les cours se déroulent du lundi au vendredi.

18. Cours annulés pendant les jours fériés

Lors des jours fériés légaux en Allemagne, listés dans les grilles tarifaires respectives, les cours n’ont pas lieu. Les cours individuels seront toutefois reportés à une date antérieure ou ultérieure.

19. Force majeure

En cas d’annulation d’un cours pour raison de force majeure, CDC ne peut être en aucun cas tenue pour responsable, et pourra facturer les prestations déjà fournies.

20. Nombre minimum de participants

Le nombre de participants à un cours est au minimum de 5 et au maximum de 15 élèves. Nous nous réservons le droit d’annuler un cours de groupe au moins 4 semaines avant le début du cours, si le nombre minimum d’élèves n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client se verra proposer un cours dans un autre lieu ou un cours individuel. Il pourra également participer à un cours en petit groupe pour le prix du cours en groupe, cependant le volume horaire dudit cours sera réduit (pour un nombre de participants de 1 à 2 : 12 UC par semaine au lieu de 24, pour 3 participants : 16 UC au lieu de 24 par semaine, pour 4 participants, 20 UC au lieu de 24 par semaine). Sinon, les frais déjà engagés par le Client lui seront reversés sans déductions. Les sommes concernées sont restituées à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

21. Immigration et visa

Le Client doit s’occuper lui-même de l’obtention des justificatifs nécessaires à l’entrée et au séjour en Allemagne. Dans le cas où le Client ne possèderait pas de documents de voyage, de titre de séjour ou de visa valide, CDC ne pourrait être tenue responsable et conserve son droit au paiement des sommes dues.

Les Clients qui ont besoin d’un visa pour séjourner en Allemagne peuvent bénéficier du service visa de CDC. Ce service est gratuit et comprend la fourniture d’une lettre d’invitation destinée à l’ambassade allemande. Pour en bénéficier, les participants doivent avoir acquitté au préalable leur facture. Dans le cas où le service visa serait utilisé, mais où le visa serait refusé, CDC ne facturera au client que les frais de traitement à hauteur de 150 €, plus d’éventuels frais engagés (par exemple auprès de tiers). Le reste des sommes payées par le Client lui sera remboursé sur présentation de la notification de refus. Les sommes concernées sont restituées à la personne ou à l’agence les ayant versées. Des exceptions peuvent être prises en compte sur demande écrite de la personne ou de l’agence responsable des paiements.

22. Logements privés, résidences et appartements/heure d’arrivée

Les Clients ayant réservé un logement doivent communiquer au moins 1 semaine à l’avance leur heure d’arrivée à CDC. L’heure d’arrivée doit également être indiquée aux hôtes des réservations de logements privés. Si cette information ne leur parvient pas, leur présence au logement à l’arrivée du Client ne peut être garantie.

Les arrivées ont lieu en règle générale le dimanche dans l’après-midi et les départs le samedi dans la matinée. Les logements réservés par CDC se situent à proximité du lieu des cours. Nos écoles sont accessibles en 60 minutes maximum par les transports en commun.

23. Accords annexes/droit applicable/lieu de juridiction

Tout autre accord nécessite la confirmation écrite de CDC.

La relation contractuelle est soumise au droit allemand.

Le lieu de juridiction est Cologne si le partenaire contractuel est un commerçant, une personne morale de droit public, un établissement de droit public ayant un budget spécial, qu’il n’a pas d’adresse de juridiction en Allemagne ou que son domicile ou sa résidence principale se trouvent hors d’Allemagne.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation après la signature du contrat par notification écrite (par ex. lettre, télécopie, mél) et sans motif sous 14 jours. Ce délai commence après la réception de la notification écrite par CDC, à condition que le contrat ait été conclu et que toutes nos obligations d’information aient été remplies, conformément à l’article 246 § 2, en relation avec le § 1 alinéa 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand (EGBGB). La demande de rétractation doit être adressée à :

Carl Duisberg Centren gemeinnützige GmbH, Hansaring 49–51, 50670 Cologne (Allemagne)
Télécopie : +49 (0)221/16 26-256 • Mél. : info@cdc.de

L’envoi de la demande de rétractation dans le délai imparti suffit à la préservation du droit de rétractation.

Conséquences d’une rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous devons vous restituer l’ensemble des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours après la réception de votre demande de rétractation. Nous ne vous facturons aucun frais pour le remboursement et utilisons pour ce faire le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour vos versements, à moins d’un accord préalable avec vous. Toutefois, nous nous réservons le droit d’exiger une compensation financière adaptée, au cas où nos prestations aient commencé, conformément à votre volonté, au moment où vous vous vous rétractez. Une compensation jugée adaptée correspond à la proportion des prestations déjà fournies par rapport à l’ensemble des prestations réservées à l’origine.

Fin des informations sur le droit de rétractation

Version en date du mois de novembre 2019

Informations supplémentaires

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