Conditions de participation – Cours de langue en ligne Carl Duisberg – Dernière mise à jour 06/2020

1. Champ d’application des présentes conditions de participation

Pour une meilleure lisibilité, nous avons opté pour le masculin générique. Toutes les désignations au masculin présentes dans ces conditions de participation se réfèrent bien entendu également aux femmes de même qu’aux personnes d’autres genres.

Les présentes conditions de participation réglementent les relations contractuelles entre Carl Duisberg Centren gemeinnützige GmbH (ci-après désigné par « nous ») et les personnes ou sociétés (ci-après désignées par « client », « vous ») pour qui nous fournissons uniquement des prestations par Internet telles que des cours en ligne (ci-après désignées par « prestations en ligne »).

Si le client et la personne inscrite se dissocient, ces conditions de participation s’appliquent alors aussi à la personne inscrite (personne participant au cours).

2. Inscription

Pour vous inscrire, veuillez utiliser nos formulaires actuels d’inscription ou inscrivez-vous directement en ligne. Nous interprèterons toute autre forme d’inscription comme se référant aux offres actuelles. Votre inscription est considérée comme une offre de contrat ferme. Si nous vous délivrons une confirmation de réception, celle-ci est sans engagement.

Dès l’inscription, vous vous engagez à nous communiquer de manière correcte et conforme les données personnelles vous concernant et nécessaires à la préparation du contrat.

Les inscriptions de mineurs doivent être déposées ou confirmées par l’un de leurs responsables légaux.

Les inscriptions pour les personnes dont les problèmes de santé peuvent avoir une influence sur les prestations en ligne doivent inclure la déclaration personnelle de la personne concernée dans laquelle celle-ci autorise, après avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité, le traitement nécessaire de ses données médicales ; dans le cas contraire, nous ne sommes pas autorisés à traiter les données médicales et ne serons donc pas en mesure de vous offrir nos prestations en ligne.

Le contrat prend effet au moment où nous acceptons l’inscription. L’acceptation se fait par confirmation écrite (par exemple par email) de la commande. Si la confirmation par un responsable légal ou l’autorisation du traitement des données médicales est nécessaire, le contrat ne prend effet qu’au moment où nous recevons la déclaration requise.

Attention : seule la personne inscrite est autorisée à bénéficier des prestations en ligne.

3. Nos prestations

Nos prestations sont telles que décrites dans nos offres et dans les éventuelles descriptions de prestations correspondantes.

Aucun cours n’a lieu pendant les jours fériés en Allemagne. Un cours individuel prévu un jour férié sera avancé ou repoussé.

Un changement de professeur est toujours autorisé.

La réussite de l’apprentissage ne peut être garantie.

4. Conditions d’exécution des prestations

Nous utilisons des applications en ligne actuelles et usuelles telles que des programmes de visioconférence ou des plateformes d’apprentissage pour fournir nos prestations en ligne. Pour pouvoir bénéficier de nos prestations en ligne, vous devrez donc également utiliser ces applications.

Afin d’utiliser nos prestations en ligne, vous devez disposer :

  • D’une connexion Internet stable avec une bande passante garantissant un débit descendant de min. 10 Mbit/s et montant de min. 1 Mbit/s
  • D’un dispositif informatique équipé d’une sortie audio, d’un micro et d’une caméra qui réponde aux exigences système minimales des applications utilisées (plus d’informations sur demande)
  • D’un navigateur actuel et usuel dans lequel les fonctionnalités requises sont préinstallées/autorisées/activées (par exemple JavaScript, cookies, fenêtres pop-up)
  • Le cas échéant, des inscriptions pour les applications en ligne utilisées.

Vous êtes tenu seul responsable de la disponibilité et du bon fonctionnement de votre équipement technique, de votre matériel et de vos logiciels. Si vous ne disposez pas des équipements techniques ou que ceux-ci ne fonctionnent pas lors du cours, nous ne pourrons pas vous créditer le cours ainsi manqué (voir. paragraphe 12).

Pour éviter toute tentative de fraude et assurer le respect des directives relatives aux examens, vous devez obligatoirement activer votre caméra et accepter que nous procédions à un enregistrement. Dans le cas contraire, nous ne sommes pas autorisés à vous faire passer d’examen ; les examens ainsi manqués ne pourront pas être crédités (voir paragraphe 12).

Si l’offre ou les descriptions de prestation correspondantes prévoient un nombre minimum de participants ou un âge minimum et que ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de résilier ou de refuser exceptionnellement votre inscription. Nous vous ferons part d’une résiliation de notre part en raison d’un nombre insuffisant de participants au plus tard 14 jours avant le début du cours.

5. Paiement

Le prix est exigible immédiatement et intégralement au moment où la confirmation de commande est reçue. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par PayPal (frais de paiement de 10 €).

Le paiement doit être reçu par nous au plus tard 14 jours avant le début du cours ou immédiatement en cas de réservation tardive. Des informations détaillées sur les prestations commandées ne sont données qu’une fois reçu le paiement intégral.

Attention : Vous ne pouvez pas bénéficier de la prestation tant que le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité.

6. Code de conduite

Un code de conduite est à suivre dans le cadre des applications en ligne que nous utilisons. Ce code ainsi que notre nétiquette sont mis à votre disposition au préalable.

Les identifiants et mots de passe que nous vous donnons pour accéder à nos prestations en ligne doivent être gardés secrets et ne peuvent être divulgués à des tiers.

L’enregistrement, la vidéo ou tout autre moyen de reproduction de notre classe virtuelle est interdit, sauf si le professeur et tous les participants de la classe virtuelle ont consenti expressément à un enregistrement. Ce consentement doit être consigné par écrit et une copie est à nous faire parvenir.

En cas d’infraction de votre part à ces conditions de participation, au code de conduite ou aux règles générales de bienséance et de bonnes mœurs, nous nous réservons le droit, à notre seule appréciation, de bloquer ou de supprimer des contenus postés par vous, de vous exclure temporairement de nos prestations en ligne ou de procéder à une résiliation immédiate.

Attention : le droit allemand prévaut dans le cadre des applications en ligne que nous utilisons. Les infractions passibles de sanctions pénales seront donc dénoncées.

7. Sécurité et protection des données

La sécurité des données est garantie, dans les applications en ligne que nous utilisons, par le fournisseur de ces applications et par nous-mêmes, conformément aux dispositions prévues par la loi (notamment le Règlement général sur la protection des données). L’obligation d’informer sur les règles de sécurité, que vous trouverez dans notre nétiquette, et de faire appliquer et respecter ces règles par nos professeurs et le reste de notre personnel tout au long du cours font partie intégrante de ces dispositions.

Vous êtes tenu seul responsable de la sécurité des données relevant de votre équipement technique, de votre matériel et de vos logiciels.

Pour plus d’informations sur la protection des données, consultez notre politique de confidentialité.

8. Droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

Le droit d’auteur allemand, et en particulier la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz), prévaut dans le cadre des applications en ligne que nous utilisons.

Tous les droits concernant les cours, le matériel de cours et autres contenus partagés par nos professeurs et le reste de notre personnel dans le cadre des applications en ligne que nous utilisons nous sont réservés ou sont sous licence de tiers. Nous ne donnons aucune autorisation d’utilisation, de diffusion ou d’exploitation au-delà de l’utilisation nécessaire pour le cours.

Si vous partagez des contenus protégés dans les applications en ligne que nous utilisons, vous êtes tenu seul responsable de la protection des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui leur sont associés.

Les signes, marques, designs ou dénominations commerciales utilisés par le fournisseur de l’application en ligne ne relèvent pas de notre responsabilité.

9. Modification d’une inscription

Vous pouvez modifier votre inscription jusqu’à 14 jours avant le début du cours ou bien, pour les examens, jusqu’à la date de clôture des inscriptions. Si vous avez opté pour une offre de qualité supérieure, vous pouvez modifier sans frais. Pour toute autre modification, des frais de traitement de dossier de 50 € sont exigibles.

10. CONDITIONS DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer sans motif ce contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Carl Duisberg Centren gemeinnützige GmbH, Hansaring 49-51, 50670 Köln ; fax : +49 (0)221/16 26-256 ; email : revocation@cdc.de) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier postal, fax ou email). Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser pour cela le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.

[Modèle de formulaire de rétractation]

Un envoi de votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation suffit pour que le délai de rétractation soit respecté.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les éventuels frais de livraison, et ce immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation. Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement sera le même que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf dans le cas où autre chose a été expressément convenu avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les prestations commencent avant expiration du délai de rétractation et que vous révoquez le contrat après le début des prestations, vous aurez à payer un montant approprié. Ce montant correspond à la part des prestations déjà fournies au moment où vous nous faites part de votre rétractation par rapport au total des prestations prévues par le contrat.

11. Résiliation

Vous pouvez également résilier le contrat jusqu’à 14 jours avant le début du cours ou, pour les examens, jusqu’à la date de clôture des inscriptions. En cas de résiliation, des frais de traitement de dossier de 150 € sont exigibles. Une déclaration écrite (email par exemple) est au minimum nécessaire pour une résiliation.

En cas de résiliation, les montants déjà payés vous seront remboursés dans un délai de 14 jours, après déduction des frais de traitement de dossier. Le remboursement ne peut être fait qu’à la personne ou société ayant effectué le paiement. Une exception à cette règle n’est possible que sur demande écrite de la personne ou agence ayant effectué le paiement.

12. Prestations non perçues

Si vous ne pouvez pas participer au cours, vous devez nous en informer par écrit (email par exemple) et aussi tôt que possible ; pour les cours particuliers, vous devez nous en informer au moins 24 heures avant le début du cours. Si le motif est valable, nous vous créditons les unités de cours manquées. Le cours crédité peut être rattrapé à la fin du programme de cours ou dans un délai d’un an, au terme duquel votre avoir expire.

Il n’est pas possible d’obtenir un avoir pour les examens manqués ou en raison de conditions d’exécution de prestations non remplies (voir paragraphe 4), par exemple si du matériel ou un logiciel n’est pas disponible ou fonctionne mal.

Dans ces cas-là, nous conservons le droit d’exiger le prix total de la prestation.

13. Annulation de cours

Vous bénéficiez d’un avoir en cas d’annulation de cours. Le cours annulé peut être rattrapé à la fin du programme de cours ou dans un délai d’un an, au terme duquel votre avoir expire. Nous conservons le droit d’exiger le prix total de la prestation.

En cas d’annulation d’examens, le règlement des organisations en charge de l’examen prévaut.

14. Réclamations

Si vous signalez un problème immédiatement auprès de notre service, nous trouvons une solution aux problèmes relatifs aux unités de cours tels que l’annulation d’un cours (voir paragraphe 13). Si les problèmes que vous avez signalés pour le programme de cours en ligne perdurent après votre signalement et sur une durée de plusieurs cours (au moins 2), vous pouvez exercer votre droit de résiliation exceptionnelle (voir paragraphe 15). En cas de problème relatif aux examens en ligne, le règlement des organisations en charge de l’examen prévaut. Par ailleurs, nous déclinons toute garantie.

15. Fin des prestations

Les prestations prennent fin au terme fixé. Une résiliation ordinaire de prestations après le début du programme de cours ou, pour les examens, après expiration du délai d’inscription est exclue.

La résiliation exceptionnelle et sans préavis des prestations commandées par l’une des parties n’est autorisée que pour raison majeure. Il y a raison majeure lorsque, sur la base de faits, la continuation des prestations jusqu’au terme fixé ne peut être raisonnablement exigée de la partie intéressée, compte tenu de toutes les circonstances du cas et après considération des intérêts des deux parties. La résiliation peut être effectuée uniquement dans un délai de deux semaines à partir du moment où la partie intéressée a pris connaissance des faits déterminant la résiliation.

Une résiliation doit être faite par écrit et indiquer le motif de résiliation.

En cas de résiliation effective, nous vous remboursons les montants déjà payés pour les prestations qui n’ont pas encore été fournies, après éventuelle déduction des dommages et intérêts, des dépenses ou des frais engagés. Le remboursement se fait uniquement à la personne ou agence ayant effectué le paiement. Une exception à cette règle n’est possible que sur demande écrite de la personne ou agence ayant effectué le paiement.

16. Responsabilité de Carl Duisberg Centren

Nous sommes tenus pour responsables de tout manquement à ces conditions de participation si, par ce manquement, il a été porté atteinte à la santé, le corps ou la vie ou bien si un manquement à ces conditions découle d’une négligence grave ou est intentionnel, ou bien si des obligations essentielles du contrat, qui permettent l’exécution de celui-ci en bonne et due forme et dont le respect peut être supposé en toute confiance par la partie contractante, sont concernées.

Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue.

17. Non-concurrence

Vous vous engagez à ne pas employer ou recourir directement aux services de nos professeurs, pendant la durée de votre cours de langue en ligne et jusqu’à un an après le cours.

18. Responsabilité du client

Conformément aux dispositions légales générales, le client est tenu entièrement et personnellement responsable des dommages causés. Si toutefois nous devions être tenus responsables de tels dommages, vous vous engagez à nous dégager de cette responsabilité.

19. Dispositions finales

Le droit allemand prévaut.

Si une clause du présent contrat peut s’avérer juridiquement nulle, ses autres clauses restent toutefois en vigueur et en l’état. Les dispositions légales, le cas échéant, se substituent aux clauses avérées nulles. Cependant, si cela représente un préjudice particulier pour l’une des parties contractantes, l’intégralité du contrat sera considérée comme nulle.

Tout accord annexe à ce contrat, pour être valable, nécessite au moins la forme écrite (email par exemple).

La juridiction compétente se situe à Cologne si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, s’il ne possède pas de juridiction compétente en Allemagne ou bien si Cologne est sa juridiction compétente.

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